VISA ETHIQUE DE PRATIQUE PLURIPROFESSIONNELLE DES INM EN SANTE

Toute pratique professionnelle de santé n’est pas sans danger, en particulier pour les interventions non médicamenteuses (INM) dont l’exercice n’est pas strictement tracé dans les parcours individuels, le cadre réglementaire n’est pas encore fixé et les connaissances scientifiques manquent. Impossible d’envisager un exercice professionnel dans le domaine des INM sans disposer d’une solide compétence éthique et d’un engagement professionnel

en la matière. La formation conçue par la société savante des INM, la Non-Pharmacological Intervention Society, sensibilise aux principes éthiques fondamentaux en santé et donne un socle de savoir-être et de savoir-faire éthique pour la pratique pluriprofessionnelle des INM dans le domaine de santé. Ce socle de connaissances et de compétences éthiques combiné à un engagement éthique personnel donnent un visa éthique garantissant la qualité de mise en œuvre des INM dans le domaine de la santé.

Une intervention non médicamenteuse (INM) est une « méthode de santé efficace, personnalisée, non invasive, référencée et encadrée par un(e) professionnel(le) qualifié(e) » (NPIS, 2023). Cette appellation est voulue par la Haute Autorité de Santé (HAS) depuis 2011, elle est utilisée par les scientifiques depuis 1975 (Ninot, 2019). Elle constitue une filière professionnelle en pleine construction au service de la prévention, du soin et du

soutien social (Noguès et al., 2022). L’intégration des INM dans les offres territoriales de santé en France et en Europe exige que les professionnels et les professionnelles qui les recommandent, les prescrivent et/ou les encadrent s’engagent dans une démarche éthique en santé. Cette démarche doit tenir compte des spécificités de ces pratiques complexes encadrées par des humains pour des humains. Elle doit garantir la qualité de ces pratiques

étayées par la science, une distance relationnelle adéquate, une communication pertinente et la sécurité des personnes. Toute pratique de santé comporte des risques, et en particulier les INM, méthodes de prévention et de soin animées par des personnes. L’offre d’INM dans les parcours individuels de santé et de vie est rarement tracée. Elle exige de redoubler de vigilance (ex., effets secondaires, effets nocebo, interactions à risque, retards de diagnostic, refus de soin, emprises psychologiques, dérives sectaires) face à un public post-COVID aux fortes attentes, liberté de choix, certitude d’effet, remboursement...

Une réflexion éthique sur ces nouvelles pratiques partiellement réglementées à ce jour est indispensable (Hervé et Stanton-Jean, 2014). Impossible d’envisager un exercice professionnel dans ce domaine sans disposer de compétences éthiques dans le domaine de  santé et d’un engagement manifeste en matière de pratique éthique. L’éthique est une démarche qui s’impose dès lors qu’il existe une tension de valeurs et d’attitudes dans le cadre d’une relation asymétrique entre un praticien et une personne fragilisée par un problème de santé, qui plus est dans un travail pluriprofessionnel au sein d’un réseau de santé, d’un territoire coordonné, d’un établissement ou de toute autre organisation proposant des INM à visée préventive ou thérapeutique (Falissard, 2016 ; Ninot, 2019). S’il s’agit de  principes éthiques fondamentaux en santé (Beauchamp et Childress, 2019 ; Durand et Dabouis, 2019), un exercice professionnel conseillant ou mettant en œuvre des INM exige des savoir-être et des savoir-faire spécifiques. Ce cahier des charges pédagogique et didactique créé par la société savante des INM, la Non-Pharmacological Intervention Society (NPIS), propose un socle de formation à l’éthique de la pratique pluriprofessionnelle des INM dans le domaine de la santé. Cette sensibilisation donnera aux praticiens et aux praticiennes des INM des ressources éthiques pour améliorer la qualité et la sécurité des actes de santé proposés, pour faciliter la démarche de soin et de prévention avec les usagers et les usagères, pour conforter le travail interprofessionnel et intersectoriel en santé globale, pour prévenir les risques de dérive et éviter de sortir du cadre réglementaire en vigueur (ex., exercice illégal de la médecine).

OBJECTIFS

· Connaître les principes, accords et règles d’éthique en santé et les attendus déontologiques de chaque profession exerçant dans la santé,

· Connaître les fondements de la médecine moderne (classifications, EBM, INM) et les recommandations de santé publique,

· Comprendre et mettre en œuvre les bases de l’alliance thérapeutique (écoute active, authenticité, empathie…),

· Connaître le périmètre d’action d’une INM (bénéfices, risques, contraintes, coûts, remboursements),

· Maitriser le cadre contextuel de conformité à l’INM (stratégie d’implémentation),

· Replacer son parcours personnel à juste distance d’une activité de santé,

· Savoir organiser la traçabilité des pratiques et le recueil de données afin de délivrer une information pertinente dans un exercice coordonné et pluriprofessionnel de santé (usager, famille, autres professionnels de la santé…),

· Agir en prévention des actes délictueux (demande de consentement, décision partagée…),

· Maitriser les outils de gestion des risques liés à sa pratique et son environnement (situation d’urgence, vigilance…),

· Être capable d’assurer sa responsabilité professionnelle (assurance, contrôle, accès à mon espace santé par email sécurisé…)

· Accepter en cas de conflit avec un usager ou une usagère sur une question éthique une médiation sous l’égide d’un tiers, si possible membre de la NPIS car spécialiste des INM.

MODALITES

· Cours en présentiel

· Étude éthique de cas d’usage des INM dans le secteur de la santé

· Atelier de discussion, de synthèse et de réponses aux questions

· Contrôle des connaissances et rapport d’exercice pratique sur un cas éthique qui sera archivée dans une base de données ouverte à tous les participants de la formation

DUREE

Du 23 novembre 9h au 25 novembre 2023 13h

· 20h de face à face pédagogique

· 10h de travail personnel en milieu professionnel rapportant un cas pratique en éthique et les solutions trouvées

PROGRAMME

Cadre opérationnel – 7h

Accueil et cas éthiques – 1h :

Tour de table avec présentation spontanée de cas éthique

Principes éthiques – 1h30 :

Incontournables théoriques pour la pratique des INM, parcours personnel

Règles éthiques – 1h30 :

Manière d’exercer, pratiques professionnelles, consentement, modalités d’application

Accords éthiques – 1h30 :

Introduction aux spécificités des INM, comment s’articuler avec les autres professionnels, respecter les périmètres, cadre de transmission des données, réorientation

Travail collaboratif – 1h30 :

Apprendre à travailler en réseau avec autonomie dans sa pratique. Position vis à vis du patient, des autres praticiens, des professionnels en INM, des organisations territoriales de santé. Cas pratiques.

Cadre règlementaire – 8h

Cadre juridique et législatif – 2h

Textes règlementaires et fondamentaux

Assurance et charte – 2h

Niveaux de responsabilité, exercice pratique

Traçabilité – 2h

Sécurité (formation continue, sécurité des données), surveillance, risques de dérives, exercer son esprit critique

Travail collaboratif – 2h

Apprendre à travailler en réseau avec autonomie dans sa pratique. Position vis à vis du patient, des autres praticiens, des professionnels en INM, institutions… (relation médicale régie par code déontologique). Cas pratiques.

Cadre scientifique – 4h

Fondements de la médecine moderne – 1h :

Classifications, EBM, modèle PDI

Périmètre des INM – 1h :

INM, recommandations de santé publique, pratiques de soin non conventionnelles, pratiques socioculturelles

Intégration des INM dans les parcours – 1h :

Diagnostic, bilan, test, codécision, suivi, implémentation, présentation des INM

Techniques – 1h :

Personnalisation, techniques du care (Brugère, 2021). Cas pratiques.

Évaluation à chaud – 1h

Contrôle des connaissances

Session QCM

Evaluation à J + 1mois

Dossier – 10h :

Travail personnel sur un cas éthique à faire dans le mois suivant la formation et à renvoyer à l’administrateur

Une session de rattrapage est prévue pour chacune des épreuves.

PUBLIC

Accompagnateur médico-social · Agent soignant thermal (ou agent hydrothermal) · Agent thermal · Aide médico-psychologique (AMP) · Aide-soignant · Ambulancier · Auxiliaire de puériculture · Diététicien · Éducateur spécialisé ·  Enseignant en activité physique adaptée (EAPA) · Ergothérapeute · Infirmier (ou IDE, IPA) · Masseur-kinésithérapeute · Médecin (généraliste, spécialiste, chirurgien…) · Moniteur éducateur · Orthophoniste · Pédicure-podologue · Pharmacien (hospitalier, officine) · Préparateur en pharmacie · Préventeur sécurité santé au travail · Psychologue (ou psychologue clinicien, psychothérapeute, neuropsychologue, psychologue de la santé,) · Psychomotricien ·  Sage-femme.

PRE REQUIS

Dossier de préinscription soumis à validation sur les critères suivants :

· Attestation de diplôme de la liste des métiers ci-avant

· Attestation de diplôme de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)

· Lettre de motivation avec entête professionnelle justifiant l’intérêt d’obtenir la formation de sensibilisation à l’éthique de pratique pluriprofessionnelle des INM dans l’exercice de sa profession, précisant la durée d’exercice professionnel

· Attestation sur l’honneur de ne pas avoir été condamné par la justice, ni d’être inquiété à quelque titre que cela soit par la justice ou une administration en raison de sa pratique professionnelle

· Lettre de recommandation d’un professionnel ou une professionnelle ayant reçu une formation éthique en santé (e.g., médecin)

NOMBRE DE PARTICIPANTS MAXIMUM: 14

MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

· Salle de réunion avec vidéo-projection

· Document pdf avec 4 volets (éthique, réglementation, recommandations en santé publique, procédure de sécurité)

· Accès à la base de données NPIS des cas éthiques de l’exercice professionnel des INM

DISPOSITIF DE SUIVI D'EVALUATION DES RESULTATS DE LA FORMATION

Grille d'évaluation de fin de formation :

Rapport de problématisation éthique en INM dans le cadre de l’exercice professionnel

Examen : session QCM

LIVRABLES

· Attestation valable à un niveau européen de participation à la formation au socle « éthique de pratique pluriprofessionnelle des INM en santé » par la NPIS

· Charte professionnelle d’engagement « éthique à la pratique pluriprofessionnelle des INM en santé » à signer par le participant ou la participante à la formation après réussite aux examens et le président ou la présidente du jury

· Autocollant label d’engagement « éthique à la pratique pluriprofessionnelle des INM en santé » à afficher sur le lieu d’exercice professionnel

· Livret de formation (pdf)

· Document (pdf) 4 volets (éthique, réglementation, recommandations en santé publique, procédures de sécurité)

· Accès à la base de données NPIS des cas éthiques de l’exercice professionnel des INM pour 2 ans

FORMATEURS

Sébastien ABAD

Praticien hospitalier en médecine palliative au CHU de Rouen

Ghislaine ACHALID

Expert parcours de soins de support

Enseignant en activité physique adaptée, expert sport santé pour la FFDanse

Danse Thérapeute

Patient Expert

Grégory NINOT

Professeur, Université de Montpellier

Directeur adjoint de l’Institut Desbrest d’Épidémiologie et de Santé Publique

Chargé de recherche, Institut du Cancer de Montpellier

Professeur associé, Université du Québec à Montréal

Président de la Non-Pharmacological Intervention Society (NPIS)

Hugo WINCKLER

Avocat au barreau de Paris

Médiateur agréé par la Cour d’Appel de Paris

Chargé d’enseignements à l’université Paris-Saclay

Membre du conseil d’administration du Centre Roger Ikor contre les Manipulations Mentales et de la FECRIS

TARIF

Coût stagiaire: 2200 euros TTC

Coût stagiaire (membre adhérent NPIS): 2000 euros TTC

Règlement uniquement par virement

DELAI D'INSCRIPTION

Les inscriptions seront closes 1 semaine avant la formation

Pour toute demande d'informations et pour le référent handicap, contacter Christine: c.declercq@niceoevent.com